Les entreprises au régime simplifié passeront à des déclarations trimestrielles ou mensuelles, à la place de la déclaration annuelle et des acomptes. La réforme s'applique à la TVA exigible à compter du 1er janvier 2027. La franchise en base n'est pas supprimée.
Le rythme trimestriel s'applique si le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 million d'euros l'année civile précédente et 1,1 million l'année en cours. Il s'agit notamment d'achats ou d'importations dont l'entreprise est elle-même redevable de la TVA, par exemple en autoliquidation. Si le second seuil est franchi, le dépôt devient mensuel dès le mois du dépassement, avec reprise des opérations depuis le début du trimestre.
Pour une entreprise au régime simplifié au 31 décembre 2026 dont l'exercice est décalé, le changement s'applique aux opérations réalisées après la clôture de l'exercice comprenant cette date. Les échéances du régime simplifié restent à suivre jusqu'à cette bascule. Votre calendrier dépend donc aussi de votre date de clôture.
Présentée ainsi, la réforme ressemble à une formalité administrative de plus. Elle dit pourtant quelque chose de plus intéressant sur la façon dont beaucoup de petites entreprises lisent leur trésorerie.
Le montant ne change pas, le calendrier si
Jusqu'ici, les acomptes prenaient pour référence la TVA de l'exercice précédent. Le solde se réglait avec la déclaration annuelle : au printemps suivant pour un exercice clos au 31 décembre, dans les trois mois de la clôture pour un exercice décalé.
À partir de 2027, la TVA sera déclarée et payée plus régulièrement, chaque trimestre ou chaque mois selon la situation de l'entreprise. Le montant de TVA dû ne change pas du seul fait de la réforme. C'est son rythme de déclaration et de paiement qui change.
La TVA collectée n'est pas une ressource de l'entreprise
Entre les acomptes et la régularisation annuelle, la TVA due à l'État peut rester plusieurs mois sur le compte bancaire. Elle se mélange au reste. Le solde paraît confortable, et c'est parfois sur ce solde que se prennent les décisions : un achat, un recrutement, une prime, un investissement.
Cette TVA est pourtant destinée à être reversée à l'État, après déduction de la TVA payée aux fournisseurs. Le régime simplifié espaçait les versements, sans transformer cette somme en trésorerie librement disponible.
Avec des paiements plus réguliers, le solde bancaire se rapprochera de ce dont l'entreprise dispose réellement. Pour certaines, l'écart sera une surprise.
Une réforme qui ne touche pas tout le monde de la même façon
Le calcul des acomptes sur l'année précédente avait un effet rarement remarqué.
Quand la TVA due augmentait avec l'activité, les acomptes fondés sur l'exercice précédent pouvaient laisser un solde important à régulariser. Ce décalage procurait temporairement de la trésorerie. Des déclarations plus fréquentes réduisent cet effet de calendrier.
À l'inverse, quand la TVA due diminuait, les acomptes pouvaient être trop élevés, sauf modulation. Les versements périodiques suivront désormais plus directement les opérations de la période.
Le printemps 2027 demandera aussi un peu d'attention. Pour une entreprise dont l'exercice suit l'année civile, le solde de la TVA 2026 sera à payer au plus tard le 4 mai, quelques semaines après le premier paiement trimestriel d'avril. Son montant dépendra de la TVA effectivement due en 2026 et des acomptes déjà versés.
Ce qu'il vaut mieux décider avant janvier
Il ne s'agit pas d'un chantier lourd. Quelques décisions suffisent, à condition de les prendre maintenant plutôt qu'en avril.
- Estimer le solde 2026. La TVA probable de l'année, moins les acomptes déjà versés : c'est le solde à prévoir en plus des versements courants de 2027.
- Mettre la TVA à part. La provisionner chaque mois, ou la transférer sur un compte distinct. Le solde affiché redevient une information fiable.
- Mettre à jour le prévisionnel de trésorerie avec, pour un exercice civil au rythme trimestriel, les versements d'avril, juillet, octobre 2027 et janvier 2028, ainsi que le solde 2026 en mai. Pour un exercice décalé ou un dépôt mensuel, adaptez ce calendrier avec votre expert-comptable.
- Choisir le rythme. Une entreprise éligible au trimestriel peut demander le mensuel à son service des impôts. L'option prend effet au début du trimestre civil suivant la demande, ou d'un trimestre ultérieur indiqué, pour au moins quatre trimestres civils. Ensuite, sa révocation prend effet au début du trimestre suivant la demande, ou d'un trimestre ultérieur indiqué. Comparez les effets sur votre trésorerie et votre organisation avec votre expert-comptable.
Une autre échéance, distincte, concerne la facturation électronique : à partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront émettre les factures électroniques et transmettre les données de transaction ou de paiement correspondant aux opérations concernées. Ne confondez pas ce calendrier avec celui des déclarations de TVA.
La réforme ne vous fera pas payer plus de TVA. Elle vous montrera plus vite de quelle trésorerie vous disposez vraiment.
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Fondateur de Fizness
Consultant en Finance, Stratégie et Performance
